§1. Coordonnées du Vendeur et contact

Le Vendeur et administrateur du Site est MISRULE SAS, société par actions simplifiée (SAS) de droit français, ayant son siège social : 529 Avenue de Fleuride, 13400 AUBAGNE, France, NIP (TVA) : FR43937998417, SIRET : 937 998 417 00011, immatriculée au RCS de Paris.

Contact : contact@bigvapoteur.com, +48 884 570 156 ; correspondance postale à l'adresse du siège social.

Site disponible à l'adresse bigvapoteur.com (ci-après : "Site" ou "Boutique" ).

§2. Champ d'application et définitions

Le présent règlement (ci-après : « Règlement ») régit les conditions de fourniture de services par voie électronique, les règles de création de compte, de passation de commandes ainsi que de conclusion et d'exécution des contrats de vente à distance de biens proposés par le Vendeur aux consommateurs sur le territoire de l'Union Européenne et autres juridictions indiquées.

Les termes utilisés signifient :

1. Client - personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique, effectuant un achat dans un but non directement lié à son activité commerciale ou professionnelle (consommateur) ou - lorsque cela est expressément prévu - un entrepreneur ;
2. Utilisateur - personne qui a créé un compte sur le Site ;
3. Biens - notamment les liquides de vaporisation (e-liquides), arômes, bases, appareils de vaporisation et accessoires, y compris les éléments d'alimentation ;
4. Commande - déclaration de volonté du Client visant directement à conclure un contrat de vente ;
5. Compte - le panneau d'administration de l'Utilisateur sur le Site ;
6. Transporteur - l'entité effectuant le transport, choisie par le Client ou désignée par le Vendeur en son nom ;
7. Pays de destination - le pays vers lequel la livraison du Bien est effectuée à la demande du Client.

§3. Langue, droit applicable et juridiction

1. Les contrats sont conclus dans l'une des versions linguistiques disponibles sur le Site. En cas de divergence, la version française prévaut.
2. Les contrats sont soumis au droit de la République Française, dans le respect des dispositions impératives de protection du consommateur du pays de résidence habituelle du Client.
3. Tout litige sera tranché par les tribunaux de droit commun de Paris, sans préjudice des droits procéduraux du consommateur découlant de son droit national et du droit de recourir à la plateforme RLL (UE).

§4. Accès au Site, Compte et vérification de l'âge

1. Le Site est exclusivement destiné aux personnes majeures (18+). Le Vendeur se réserve le droit d'utiliser des mesures de vérification de l'âge, y compris des déclarations, une autorisation de paiement ou une vérification limitée d'un document d'identité (en masquant les données superflues).
2. L'inscription d'un Compte est volontaire. L'Utilisateur est tenu de fournir des données vraies et actuelles et de protéger la confidentialité de ses données de connexion.
3. Le Vendeur peut refuser de conclure un contrat ou le résilier en cas de suspicion légitime de violation des restrictions d'âge, de trafic illégal, de fraude au paiement ou d'autres violations de la loi.

§5. Informations sur les Biens et sécurité

1. Certains Biens peuvent contenir de la nicotine – une substance fortement addictive. Les produits ne sont pas des dispositifs médicaux ou pharmaceutiques et ne sont pas destinés à traiter la dépendance.
2. Il est recommandé de les utiliser conformément au mode d'emploi du fabricant ; déconseillé aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de maladies cardiovasculaires et respiratoires et aux personnes hypersensibles aux composants.
3. Dans le cas des éléments d'alimentation (batteries), le Client doit utiliser uniquement des chargeurs compatibles et prendre des précautions particulières ; les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ne constituent pas une non-conformité au contrat.
4. Les photos et descriptions des Biens sont à titre informatif ; les différences résultant des lots de production n'affectent pas la conformité du Bien au contrat, sauf si elles sont de nature substantielle.

§6. Prix, devises, TVA et facturation

1. Les prix sont indiqués dans la devise spécifiée sur le Site et incluent la TVA (prix TTC), sauf indication contraire explicite.
2. En cas de vente intracommunautaire B2C, le Vendeur applique la procédure OSS (Guichet unique), en collectant la TVA au taux applicable dans le pays de résidence habituelle du Client et en tenant les registres requis (en règle générale, pendant 10 ans).
3. Les prix n'incluent pas les frais de livraison, les droits de douane, les taxes ou les frais phát sinh en dehors de la France ; ces coûts sont supportés séparément par le Client, conformément aux §8 et §9.
4. Les méthodes de paiement disponibles et les frais éventuels sont indiqués à chaque fois lors du processus de Commande.

§7. Passation des Commandes et conclusion du contrat

1. Les présentations des Biens et les informations commerciales sur le Site sont à titre informatif et ne constituent pas une offre au sens des dispositions applicables. La passation d'une Commande par le Client constitue une offre de conclure un contrat. Le contrat est conclu au moment où le Vendeur envoie une confirmation explicite de l'acceptation de la Commande pour exécution ou au moment du début de la préparation de l'expédition, ce dont le Client est informé.
2. La condition de réalisation de la Commande peut être l'autorisation préalable du paiement ou sa comptabilisation.
3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l'exécution d'une Commande pour des motifs importants, notamment : défaut de paiement, vérification d'âge négative, risque justifié de violation de la loi dans le pays de destination, suspicion légitime de fraude.

§8. Livraison, transfert des risques et organisation du transport

1. Les livraisons sont effectuées depuis le territoire français à l'adresse indiquée par le Client.
2. En règle générale, le Client choisit le Transporteur et lui confie le transport en son nom propre. Si le Client utilise l'option « expédition via le Vendeur », le Vendeur agit uniquement en tant que mandataire du Client pour la conclusion du contrat de transport (sélection du Transporteur et envoi du colis). Il en découle que le coût et le risque du transport – à compter de la remise du colis au Transporteur – sont à la charge du Client (solution similaire à Incoterms® FCA – Paris), sauf dispositions impératives de protection du consommateur contraires.
3. Les délais de livraison sont indicatifs. Les retards causés par les actions du Transporteur, le contrôle des autorités publiques ou les formalités fiscales et douanières ne constituent pas une mauvaise exécution du contrat par le Vendeur.
4. Dans certains pays, le suivi complet (tracking) s'active après la prise en charge du colis par l'opérateur local ; le Client en sera informé sur le Site et dans l'e-mail de confirmation.

§9. Obligations de droit public dans le pays de destination (taxes, accises, douane)

1. Le Client reconnaît que dans certaines juridictions, les Biens (en particulier les liquides de vaporisation) peuvent être soumis à des droits d'accise nationaux, des droits de douane ou d'autres taxes publiques et exigences d'étiquetage/de déclaration.
2. Dans de tels cas, ces obligations incombent à l'acheteur/destinataire conformément à la loi du pays de destination (par ex. déclaration et paiement des accises, droits de douane, respect des exigences d'étiquetage). La procédure OSS ne concerne que la TVA et ne remplace pas les exigences en matière de droits d'accise ou de douane.
3. Le Client s'engage à remplir lui-même les obligations susmentionnées et à dégager le Vendeur de toute responsabilité quant aux conséquences de leur non-respect (y compris la rétention/confiscation des biens par les autorités).
4. Les règles d'organisation de la livraison définies au §8 al. 2 servent à définir de manière claire et transparente les rôles des parties dans le transport transfrontalier ; le choix du mode de livraison par le Client n'affecte pas les droits statutaires du consommateur découlant des dispositions impératives.
5. Le Client, en passant une Commande avec livraison hors de France, agit en tant qu'importateur au sens de la législation du pays de destination et assume l'entière responsabilité du respect des obligations douanières, d'accise et fiscales liées à l'importation du Bien.
6. Le Vendeur ne fournit pas de services douaniers ou fiscaux sur le territoire du pays de destination et n'agit pas en tant que représentant fiscal, agent en douane ou payeur de taxes locales. Toutes les obligations à cet égard sont exécutées par le Client.
7. Le Client reconnaît qu'en cas de rétention, saisie ou confiscation du Bien par les autorités publiques pour non-paiement de redevances publiques dans le pays de destination, le Vendeur – dans la plus large mesure permise par le droit de la consommation applicable – n'est pas responsable et n'est pas tenu de rembourser le prix ou les frais, sans préjudice des droits du Client découlant des dispositions impératives de protection du consommateur.
8. Aucune disposition du présent Règlement ne peut être interprétée comme transférant au Vendeur des obligations fiscales ou d'accise dans le pays de destination.

§10. Conformité du Bien au contrat et responsabilité

• Le consommateur dispose d'un droit de rétractation légal du contrat conclu à distance dans le délai prévu par la loi applicable (en règle générale, 14 jours), à compter de la livraison du Bien.
• Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens scellés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison (par ex. e-liquides, embouts), ainsi que lorsque l'objet de la prestation est un bien fabriqué selon les spécifications du Client.
• Le remboursement du paiement a lieu dans le délai légal après réception de la déclaration et du Bien (si nécessaire), par le même canal de paiement, sauf si le Client a expressément accepté un autre moyen.
• Les frais de retour du Bien sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur en a expressément disposé autrement.

§11. Prix, devises, TVA et facturation

1. Le Vendeur est responsable envers le consommateur de la conformité du Bien au contrat sur la base des principes découlant des dispositions impératives du droit de la consommation (mise en œuvre de la directive 2019/771/UE).
2. Indépendamment de ce qui précède, certains Biens peuvent être couverts par une garantie du fabricant – sa portée et sa durée sont définies dans le document de garantie. La garantie n'exclut, ne limite ni ne suspend les droits légaux du consommateur.
3. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Bien ou du non-respect des instructions du fabricant.

§12. Procédure de réclamation, médiation et RLL

1. Les réclamations doivent être soumises via le formulaire dans le Compte ou à l'adresse e-mail : claims@bigvapoteur.com; il est recommandé d'indiquer le numéro de Commande, une description de la non-conformité et la demande.
2. Le Vendeur répondra dans un délai raisonnable, conformément à la loi applicable.
3. Le Vendeur prévoit la possibilité d'une médiation de la consommation conformément au droit français ; les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées sur le Site. Le Client peut également utiliser la plateforme RLL.

§13. Limitations de responsabilité

1. Dans les limites autorisées par le droit de la consommation, le Vendeur n'est pas responsable : (I) du non-respect par le Client des obligations fiscales et douanières dans le pays de destination, (II) des agissements du Transporteur, (III) des décisions des autorités publiques entraînant la rétention, la destruction ou la confiscation du Bien.
2. Les dispositions du présent paragraphe n'excluent pas la responsabilité du Vendeur pour les dommages corporels ou la faute intentionnelle.

§14. Propriété intellectuelle et contenu de l'Utilisateur

1. Le contenu disponible sur le Site (texte, graphiques, mise en page, marques) est soumis à la protection légale ; sa fixation ou sa diffusion sans le consentement du Vendeur est interdite.
2. En publiant un avis, l'Utilisateur accorde au Vendeur une licence non exclusive et gratuite pour l'afficher sur le Site et dans les supports promotionnels.

§15. Force majeure

1. Les parties ne sont pas responsables de l'inexécution de leurs obligations causée par des événements qu'elles ne pouvaient ni prévoir ni empêcher (notamment les actions des autorités, les blocages de frontières, les perturbations des chaînes d'approvisionnement, les épidémies, les pannes des systèmes publics). ol>

§16. Modifications du Règlement et archivage

1. Le Vendeur peut modifier le Règlement pour des motifs importants (notamment des changements de loi, des modifications de l'offre, de la technologie). La version précédente s'applique aux contrats conclus avant la modification.
2. Le Site maintient une archive des versions du Règlement accessible pour consultation par les Utilisateurs.